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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Aloux, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2503944_20260305

Administratif

5 mars 2026

sur le territoire français prononcée à son encontre ; d’enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2307250_20231221

Administratif

21 décembre 2023

A, ressortissant turc né le 5 décembre 1997, déclare être entré en France le 6 octobre 2022. Par courrier du 11 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

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1ère chambre

DTA_2500868_20251010

Administratif

10 octobre 2025

duquel il peut être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307596_20260403

Administratif

3 avril 2026

représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal : d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune des Houches n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS JSC France

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2ème chambre

DTA_2501536_20251120

Administratif

20 novembre 2025

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

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6ème Chambre

DTA_2501001_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

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2ème Chambre

DTA_2306237_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Me Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023 - SB 35 du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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6ème Chambre

DTA_2415866_20251010

Administratif

10 octobre 2025

B..., ressortissant marocain, né le 30 août 1983, est entré en France en avril 2017 selon ses déclarations.

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5ème Chambre

DTA_2408301_20250910

Administratif

10 septembre 2025

D soutient que la décision porte atteinte aux intérêts de son enfant mineur en le privant de la possibilité de poursuivre sa scolarité en France.

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6ème Chambre

DTA_2414923_20251028

Administratif

28 octobre 2025

, et de l’interdiction de quitter le territoire français, liés à sa durée de séjour et à l’absence d’attaches privées intenses en France.

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Chambre 1

DTA_2502311_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., ressortissant marocain né le 23 mars 1987, est entré en France le 11 mai 2022 sous couvert d’un visa.

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1ère chambre

DTA_2502785_20260317

Administratif

17 mars 2026

B..., ressortissant marocain, né le 1er février 1997, est entré en France le 21 avril 2023, selon ses déclarations.

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4 ème Chambre

DTA_2404701_20250430

Administratif

30 avril 2025

D A C, représenté par Me Mahieu, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime

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3 ème Chambre

DTA_2503325_20260305

Administratif

5 mars 2026

le territoire français.

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8ème chambre

DTA_2214996_20230831

Administratif

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme E C F et Mme B D A, représentées par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

les 3 lots figurant dans les documents de marchés par lesquels le centre hospitalier de Lanmary a réalisé des travaux de revêtement de sols résilients et de condamner in solidum les sociétés Tarkett France

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5ème Chambre

DTA_2502260_20251104

Administratif

4 novembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 2.

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5ème Chambre

DTA_2506701_20260505

Administratif

5 mai 2026

Mme B... se borne à invoquer la présence de son fils et d’une nièce en France.