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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2419906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France demande l’annulation de cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307422_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204783_20221002
2 octobre 2022
2 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2400033_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, né le 8 février 1980, de nationalité algérienne, soutient être présent sur le territoire français de manière régulière depuis 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500452_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : le recours est recevable ; elle a toujours résidé en Polynésie française, plus particulièrement à Teva I Uta et à Anau (Bora Bora) ; la commune de Teva I Uta, où elle a vécu de 1978
Source officielle9ème chambre
DTA_2306100_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à la jeune A D un visa de long séjour en qualité
Source officielle5ème chambre
DTA_2307472_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont présents sur le territoire français depuis cinq ans, que leurs enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée, qu'ils parlent français et sont
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417029_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A F, représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400585_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors que sa situation familiale et les raisons pour lesquelles il est venu en France ne sont pas précisées
Source officielle5ème chambre
DTA_2503308_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., ressortissant malien, né le 1er janvier 1999, est entré en France le 8 février 2015.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212627_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décision est dépourvue de base légale ; - la décision l'empêche de déposer une demande d'asile en France ; Vu le mémoire, enregistré le 27 juin, présenté pour M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2511280_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2307737_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, ressortissant tchadien né en 1997, est entré en France le 7 novembre 2019, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en vue de poursuivre des études.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201692_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408580_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient qu'étant citoyen européen et exerçant une activité professionnelle, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412215_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a
Source officielle5ème chambre
DTA_2310524_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A B épouse D, ressortissante congolaise née le 23 mars 1983, déclare être entrée sur le territoire français en décembre 2016 et y résider depuis lors.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407105_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., ressortissant congolais (RDC) né le 16 juin 1985, est entrée sur le territoire français en juin 2018 selon ses déclarations, et y réside depuis lors avec sa compagne de même nationalité, qui bénéficie
Source officielle5ème chambre
DTA_2300385_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, par ces seules allégations et en se bornant à produire une attestation de test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française en date du 23 février 2019, M.
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