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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2105918_20231113
13 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 sous le numéro 2105918, Mme B D, représentée par la SCP Girard-Madoux et Associés, demande au tribunal : 1°) de joindre les requêtes 2105918 et 2103021
Reconduite à la frontière
DTA_2313630_20240429
29 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405128_20250108
8 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
DTA_2405131_20250108
DTA_2405134_20250108
DTA_2405135_20250108
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de jugedes référés.
DTA_2405137_20250108
DTA_2405139_20250108
DTA_2405140_20250108
DTA_2405143_20250108
DTA_2405147_20250108
DTA_2405148_20250108
DTA_2405149_20250108
DTA_2405150_20250108
DTA_2501159_20250327
27 mars 2025
Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Goudeau, représentant M. A assisté de M.
3ème chambre
DTA_2402570_20260109
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par l’EARL Pierre Giraud doivent dès lors être rejetées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510521_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la SASU Giraud Bastet, représentée par Me Loew, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions
DTA_2510520_20260209
Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu de rejeter la requête de la SASU Giraud Bastet comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DTA_2510523_20260209
Il est constant que la SASU Giraud Bastet est une personne morale de droit privé et que l’hébergement de M.
DTA_2510522_20260209
A..., qui expose qu’il a quitté les lieux avec sa famille depuis deux semaines en raison des pressions exercées par la SASU Giraud Bastet.
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