En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles

En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles

Ainsi, et en l’absence de tout autre élément précis et probant émanant du requérant de nature à lui permettre de contester la régularité de l’affichage effectué, le délai de recours contentieux a commencé

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé sur le cours Dajot, identifié par l'inventaire des secteurs d'intérêt patrimonial de l'AVAP de Brest.

La branche du moyen tirée de l'absence d'analyse des effets du projet sur le climat dans l'étude d'impact manque dès lors en fait et doit être écartée.

Les déblais et remblais doivent être limités et profilés en fonction de l'environnement.

Les requérantes ne démontrent, ni même ne soutiennent que des possibilités de mutualisation de ces capacités existent dont cet inventaire aurait dû faire état.

tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence

gracieux a été signée par une autorité incompétente ; - la communauté d'agglomération a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence

Elle soutient que : - la procédure contradictoire a été respectée ; aucune disposition légale n'impose que le comité régional de l'habitat dispose des observations du maire avant d'émettre son avis ;

domaine d'activité, soit un résultat de 33 500 euros au titre de l'exercice 2016 et de 14 720 euros au titre de l'exercice 2017 ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l'absence

d'évaluation environnementale ; - ils sont entachés d'un vice d'incompétence, en l'absence de l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France en méconnaissance des articles L. 621-30 et L

Il résulte de ces dispositions que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage

d'impacts nouveaux ; - le délai accordé jusqu'à fin septembre 2021 pour la pose de la grille anti-montaison n'excluait pas l'encadrement des conditions d'exploitation de l'ouvrage dans l'intervalle

La société a, tout d'abord, exposé la méthode qui sera utilisée pour caractériser les déblais et sédiments et a identifié, dans un logigramme, les déblais qui seront réutilisés en remblais dans le cadre

- le délai de publication de l'avis d'enquête publique, fixé par l'article R. 123-11 du code de l'environnement n'a pas été respecté, la seule publication effectuée dans le délai réglementaire l'ayant

de caractère exécutoire de la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme (PLU) prive de base légale l'ensemble de la procédure d'élaboration et entraîne donc son irrégularité ; - l'emplacement

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable.

Les requérants ne démontrent, ni même ne soutiennent que des possibilités de mutualisation de ces capacités existent dont cet inventaire aurait dû faire état.