Pour justifier ses refus d'accueillir des enfants à partir du 19 juin 2022, Mme A, se prévaut de l'absence de présentation préalable de l'accueil par le CDEF 31 et de l'absence d'évaluation préalable des

; - la communauté de communes du Val de Noye est dépourvue d'intérêt à agir, en l'absence de condamnation prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, tandis qu'une mesure d'expertise

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision de refus de renouvellement de carte de résident : - cette décision révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation particulière ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Mukendi Ndonki, pour M.

Le président du tribunal a désigné M.

est engagée, à raison des dommages causés par le jeune C A, qui lui avait été confié par le juge pour enfants ; - la faute simple retenue à l'égard du jeune B D est absorbée par la faute lourde volontaire

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2024, ce dernier mémoire ayant été communiqué avec une invitation à se désister, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier

Au surplus, l'interessé a indiqué lui-même lors de son audition et de l'audience ne pas contribuer à l'entretien de sa fille en l'absence de ressources. Dans ces conditions, M.

du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord et directement, en cas de refus ou d'absence d'aide juridictionnelle.

En l'absence du préfet de la Vendée ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Mbuli, avocat de M.

Le 3 janvier 2020, elle a présenté une demande afin d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié, dont elle s'est désistée le 22 février 2021.

réparation du préjudice tenant au non-paiement des loyers ; - la requérante n'est pas fondée à se prévaloir à la fois d'un préjudice tenant à la non-perception des loyers et d'un préjudice tenant à l'absence

Une telle déclaration, qui n'est pas cohérente avec les excellentes notations de l'intéressé de 2006 à 2014 et l'absence d'éléments concernant des comportements inappropriés et des absences de ce dernier

Une telle déclaration, qui n'est pas cohérente avec les excellentes notations de l'intéressé de 2006 à 2014 et l'absence d'éléments concernant des comportements inappropriés et des absences de ce dernier

S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme H déclarent se désister de l'instance et de leur action.