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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107696_20250214
14 février 2025
Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
Eloignement urgent
DTA_2404800_20240820
20 août 2024
des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté
Juge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
Les autorités autrichiennes doivent ainsi être regardées, en l'absence de réponse à l'expiration du délai de deux semaines, comme ayant implicitement accepté cette demande.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511620_20250813
13 août 2025
. / Cette situation m'empêche aujourd'hui : / - De rechercher et accepter un emploi, / - De pouvoir exercer mon travail qui me permet de subvenir à mes besoins (paiement de mon loyer, de mes factures,
7ème Chambre
DTA_2208858_20241118
18 novembre 2024
Un scooter immatriculé au nom de M.
1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de l'absence de mention des nom
2ème Chambre
DTA_2003334_20230424
24 avril 2023
conforme aux règles locales d'urbanisme, n'aggrave pas cette non-conformité.
3ème chambre
DTA_2500498_20250912
12 septembre 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».
DTA_2111317_20250114
14 janvier 2025
soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non
5ème Chambre
DTA_2000393_20230328
28 mars 2023
La réclamation du 1er juin 2017, présentée par les requérants en vue d'obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires, a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle de la directrice
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403503_20240329
29 mars 2024
antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l'immeuble situé 10B rue Dobrée, à Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Nantes de lui délivrer une décision de non-opposition
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402349_20241112
12 novembre 2024
Par une " requête en défense ", enregistrée sous le n° 2402349 le 4 mai 2024, la SARL Cocody Beach, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur l'action
3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
Par ailleurs, s’ils allèguent que seuls 50 m2, et non 300 m2 de la surface libre non bâtie sont utilisés par les véhicules se rendant au garage, ils ne produisent aucun justificatif à l’appui de leurs
DTA_2410311_20251119
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 5.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2202227_20220728
28 juillet 2022
afférente ; - en l'absence de réponse de l'assureur, les HCL ont donné l'ordre de service de commencer les travaux le 1er juillet 2021 ; - les HCL détiennent à l'encontre de l'assureur une créance non
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
de crédit d’impôt recherche en cause, elle avait qualité et intérêt pour agir en demande de remboursement de cette créance ; - sa demande de remboursement du 20 janvier 2022 doit être prise en compte non
Vice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 du même code, toute propriété bâtie doit être imposée au nom
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2016 au 2 février 2019 ; 2°) d'opérer la compensation de la somme de 4 709 euros sur l'imposition supplémentaire de l'année 2018 et non
DTA_2300796_20251202
2 décembre 2025
E... épouse A..., agissant en son nom propre et pour le compte de feu son époux M. C... A..., et Mme I...
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