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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107696_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404800_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300473_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les autorités autrichiennes doivent ainsi être regardées, en l'absence de réponse à l'expiration du délai de deux semaines, comme ayant implicitement accepté cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511620_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

. / Cette situation m'empêche aujourd'hui : / - De rechercher et accepter un emploi, / - De pouvoir exercer mon travail qui me permet de subvenir à mes besoins (paiement de mon loyer, de mes factures,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Un scooter immatriculé au nom de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de l'absence de mention des nom

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003334_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

conforme aux règles locales d'urbanisme, n'aggrave pas cette non-conformité.

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TA

3ème chambre

DTA_2500498_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111317_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000393_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La réclamation du 1er juin 2017, présentée par les requérants en vue d'obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires, a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle de la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403503_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l'immeuble situé 10B rue Dobrée, à Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Nantes de lui délivrer une décision de non-opposition

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2402349_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une " requête en défense ", enregistrée sous le n° 2402349 le 4 mai 2024, la SARL Cocody Beach, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur l'action

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2211444_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par ailleurs, s’ils allèguent que seuls 50 m2, et non 300 m2 de la surface libre non bâtie sont utilisés par les véhicules se rendant au garage, ils ne produisent aucun justificatif à l’appui de leurs

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par ailleurs, s’ils allèguent que seuls 50 m2, et non 300 m2 de la surface libre non bâtie sont utilisés par les véhicules se rendant au garage, ils ne produisent aucun justificatif à l’appui de leurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203547_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 5.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2202227_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

afférente ; - en l'absence de réponse de l'assureur, les HCL ont donné l'ordre de service de commencer les travaux le 1er juillet 2021 ; - les HCL détiennent à l'encontre de l'assureur une créance non

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TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de crédit d’impôt recherche en cause, elle avait qualité et intérêt pour agir en demande de remboursement de cette créance ; - sa demande de remboursement du 20 janvier 2022 doit être prise en compte non

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2105726_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 du même code, toute propriété bâtie doit être imposée au nom

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2016 au 2 février 2019 ; 2°) d'opérer la compensation de la somme de 4 709 euros sur l'imposition supplémentaire de l'année 2018 et non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300796_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E... épouse A..., agissant en son nom propre et pour le compte de feu son époux M. C... A..., et Mme I...

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