En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du parlement européen

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord

et qu’il emploie régulièrement un salarié dont le contrat de travail s’achève au 26 février 2026 mais avec une possibilité de reconduction ; il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision

A..., ressortissant algérien né le 26 février 1988, est entré en France le 27 novembre 2017 muni d’un visa de court séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et le 7 février 2023, la commune de Bonnut, représentée par Me Malterre, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'annexe au décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée Free Mobile a sollicité le 26 décembre 2024 la décharge de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations

B..., ressortissante angolaise née le 24 février 1988, déclare être entrée en France le 24 septembre 2019, accompagnée de son fils mineur et de son frère mineur, M. F... A...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M.

B a répondu au moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 28 février 2023.

A, ressortissant du Kosovo né en 1980, a déclaré être entré en France le 7 février 2015.

Par ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2025 à 12 heures.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février et 17 juillet 2024 et le 11 juillet 2025, M. B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée