Eu égard à ses motifs, le présent jugement d'annulation partielle implique seulement, pour son exécution, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de

de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres, dans le cadre d'un marché alloti, lui

de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres, dans le cadre d'un marché alloti, lui

chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2. / La demande d'avis est adressée par le chef

B, fonctionnaire au ministère de la justice en position de disponibilité, ne pouvait être recruté légalement en qualité de juriste assistant à la cour d'appel de Nancy.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'établissement à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

La requête de Mme A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle

B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

C présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

C présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

C présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

A présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par l'arrêt n° 21NT02023 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.