En outre, dès lors qu’il est constant que le dossier de demande de permis de construire comportait la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122

C B, préfet de Seine-et-Marne, qui en application de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'autorité compétente pour prendre les décisions en litige

A... a été invité à se présenter à la préfecture de l’Isère le 17 mars 2025 dans le cadre d’une enquête administrative afin, d’une part, de présenter ses observations en application de l’article L. 122

de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

- à titre subsidiaire : la suspension de l'arrêté contesté devra être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'en application de l'article

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ni d'une évaluation environnementale qui s'imposait en l'espèce en application de l'article R. 122-3-1 du même code, tant dans le cadre de la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l’environnement ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que, dans

- l’arrêté du 17 mars 2023 est entaché d’un vice de compétence ; - il est illégal dès lors qu’il n’a pas été précédé d’un avis de la commission départementale d’accessibilité et de sécurité en application

selon les cas : () ; j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

divers intérêts constitutifs du droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé dès lors que : - les travaux sont soumis à un examen au cas par cas du fait de leur nature en application

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 8.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ".

du II de l'article L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5 ».

Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 11.

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ; () ". 6.

évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ».

été institué à cet effet dès 1994 par le plan d'occupation des sols puis maintenu par le plan local d'urbanisme et que, par un arrêté du 24 novembre 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application