S’agissant de l’arrêté l’assignant à résidence : - il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’arrêté le remettant aux autorités autrichiennes.

S’agissant de l’arrêté l’assignant à résidence : - il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’arrêté le remettant aux autorités autrichiennes.

S’agissant de l’arrêté l’assignant à résidence : - il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’arrêté le remettant aux autorités autrichiennes.

Or, à la date de l'accident, l'interdiction de la circulation des véhicules sur la rue de l'Embarcadère n'était pas signalée comme l'arrêté municipal l'imposait.

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a modifié son arrêté du 23 mai 2017 relatif au stationnement dans la rue de la Papèterie, en interdisant le stationnement et

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - c'est à tort que le maire

Par un arrêté du 18 février 2020, la maire-adjoint de la commune de Neydens a refusé le permis de construire sollicité. M. F H, Mme E G, Mme D C et M. B H demandent l'annulation de cet arrêté.

les arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juillet 2021, ensemble la décision du 12 novembre 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le maire de Kogenheim a refusé leur demande. Par la présente requête, M. et Mme B... demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023.

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le maire de Kogenheim a refusé leur demande. Par la présente requête, M. et Mme C... demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023.

C bénéficie d'une délégation de signature par l'arrêté n° 39/2020 du 7 juillet 2020 ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation doit être écarté dès lors que cet arrêté

Il soutient que : - les aménagements de voirie réalisés dans le bas de la rue des cheminots et sur la rue Max Jacob auraient dû être mentionnés dans l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué est entaché

- l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de mise en demeure préalable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - l'arrêté attaqué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2503432 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2025.

attaqué : la maire était incompétente pour signer la convention d'occupation du domaine public le 29 septembre 2021, en ce que la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021 l'y autorisant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Elle soutient que : Sur l'arrêté du 4 juin 2020 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il n'était pas nécessaire eu égard à l'absence de troubles à

Elle indique que le conseil municipal de la commune a adopté, le 15 décembre 2022, une délibération n°2022.12.15.19, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

Elle indique que le conseil municipal de la commune a adopté, le 15 décembre 2022, une délibération n°2022.12.15.19, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des