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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saumur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre fait valoir que les contrats de location seraient caducs en application de l'article 1186 du code civil au motif que le bâtiment abritant le lycée a été détruit
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1154 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000564_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la route ; - le code général des collectivités
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter 25 juin 2020, et à chaque échéance annuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
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