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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000819_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants contre la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301107_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400311_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2109719_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L.2 122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégué par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400943_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400127_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleChambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302481_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400790_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000604_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle4ème chambre
DTA_2000600_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500525_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401302_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-6 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 37