TA78 · 3ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 29 juin 2023, la société civile immobilière European Homes 53 représentée par la société d'avocats Soler-Couteaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Triel sur Seine a refusé de lui délivrer le permis de construire de deux bâtiments totalisant 38 logements et 59 places de parking ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Triel sur Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine et Oise relatives aux règles d'implantation en limite de voie ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article 4.1.1 du PLUi dès lors qu'il s'inscrit dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article 4.2.2 du PLUi dès lors que les façades conservent une homogénéité avec celles des constructions voisines ;  
 - le projet respecte les dispositions de l'article 4.2.1 du PLUi dès lors que la conception du projet ne présente pas un linéaire sur voie de plus de trente mètres ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article 4.2.3 du PLUi dès lors que les toitures sont guidées par une simplicité de forme ;  
 - le projet respecte les dispositions de l'article 5.2.3.2 du PLUi dès lors qu'il n'était pas soumis à l'obligation d'installer des équipements permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2023 et le 26 juillet 2023, la commune de Triel sur Seine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI European Homes 53 ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deharo, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vienne, représentant la SCI European Homes 53, et de Me Gagnet, représentant la commune de Triel sur Seine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 15 octobre 2020, la SCI European Homes 53 a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments d'habitations collectives en R+2+combles avec deux niveaux de sous-sol , à Triel sur Seine. Par un arrêté en date du 18 mai 2021, le maire de Triel sur Seine a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société European Homes 53 demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme :                     " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L.2 122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégué par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (). " 
 3. Par un arrêté n° 2020-311 du 10 juillet 2020, le maire de Triel sur Seine a donné à M. A, 4ème adjoint, délégation permanente pour signer, dans le domaine concernant l'urbanisme, les décisions délivrant et celles refusant les autorisations d'occupation des sols hors permis d'aménager et immeubles collectifs.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé par la société requérante a pour objet la construction de deux immeubles comprenant 38 logements dont 22 logements sociaux et de 16 logements en accession à la propriété. Par suite, M. A n'avait pas compétence pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité. La SCI European Homes 53 est dès lors fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2021 pour ce motif. 
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UAc du PLUi :  
 5. Aux termes de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UAc du PLUi : " Les constructions sont implantées en limite de voie () ". Aux termes de l'article 2.1.2 de ce même règlement : " Dans l'objectif d'une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants :() 5°) lorsqu'eu égard aux caractéristiques particulières du terrain, telles qu'une configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs limites de voie (terrain d'angle notamment), l'implantation de la construction ne peut pas être conforme à la règle. Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est déterminé afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; (). ". Aux termes de l'article 2.1.4 de la partie 1, définitions et dispositions communes, du règlement du PLUi : " Une construction est considérée comme implantée en limite de voie dès lors que le nu général de la façade est situé sur une des limites visées ci-dessus. Ce principe ne fait pas obstacle à la réalisation de reculs ponctuels du nu général de la façade de la construction, en implantation ou en élévation, ni à la réalisation de niveaux en attique (). 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la partie de la façade Nord du bâtiment B située la plus à l'est d'une longueur de 11,24 mètres, est située en recul par rapport à la limite de voie   et ce recul atteint, au niveau de la limite séparative, dix mètres. Or, s'il est constant que le terrain d'assiette présente une configuration particulière en ce qu'il est situé à l'angle de deux rues et présente une déclivité importante de l'ordre de cinq mètres entre le niveau le plus haut et le niveau le plus bas, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas possible techniquement d'implanter cette partie de la façade Nord du bâtiment B en limite de voie publique. Le maire de Triel-sur-Seine a donc pu à bon droit opposer ce motif pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité. Toutefois la partie de façade Nord du bâtiment B permettant l'accès au hall d'entrée, d'une longueur de 7,39 mètres, située en biais et à moins de deux mètres en recul par rapport à la limite de voie peut être regardée comme un recul ponctuel du nu général de la façade autorisé par les dispositions de l'article 2.1.4 de la partie 1, définitions et dispositions communes, du règlement du PLUi. Par suite, le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UAc du PLUi est illégal dans cette seule mesure. 
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article 4.1.1 de la partie 1, définitions et dispositions communes, du règlement du PLUi et de l'article 4.2.2 du règlement de la zone UAc du PLUi : 
 7. Aux termes des dispositions relatives aux caractéristiques de la zone UAc du règlement du PLUi : " Cette zone, qui regroupe les espaces de centralité correspondant aux tissus des bourgs anciens accueille, outre l'habitat, quelques commerces, services et équipements. Les constructions, de hauteur modérée, implantées à l'alignement forment un front bâti, généralement continu le long des voies. L'objectif recherché est de favoriser l'intensité de ces centres et leur mixité fonctionnelle, tout en conservant les caractéristiques de leur identité. ". Aux termes de l'article 4.1.1 de la partie 1, définitions et dispositions communes, du règlement du PLUi relative à l'inscription du projet dans son contexte : " L'objectif est de concevoir le projet afin qu'il s'inscrive dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement.  A ce titre, il s'agit de prendre en compte l'insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain d'assiette de la construction, et plus particulièrement : veiller à minimiser son impact visuel dans le paysage, plus ou moins lointain, et notamment à éviter une implantation en rebord de plateau ; choisir une implantation qui permette de préserver les perspectives sur des éléments bâtis ou végétalisés de qualité, identifiés ou non au plan de zonage ; inscrire la construction en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti qui l'environnent.() ". Aux termes de l'article 4.2.2 du  règlement de la zone UAc du PLUi :                    " Le long des voies, la composition des façades est conçue pour conserver une homogénéité avec celles des constructions voisines, sans pour autant rechercher un mimétisme systématique. (). La conception des constructions implantées à l'angle de deux voies vise à concourir à l'ordonnancement de l'espace public qui l'environne. L'angle de la construction est traité avec un soin particulier pour constituer un élément d'organisation et de structuration urbaine. " 
 8. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est situé dans une zone d'habitat mixte composée majoritairement de pavillons individuels mais aussi de logements collectifs de densité et de hauteurs variées, certains bâtiments comptant quatre étages avec combles. Les constructions avoisinantes sont de styles architecturaux hétérogènes, la plupart d'entre elles ne présentant pas d'intérêt particulier. Leurs façades sont composées de matériaux diversifiés tels que du crépi, des parements en brique ou de pierre, et de coloris différents tels que le beige, le rouge ou encore le gris. D'une part, si le projet envisagé prévoit l'édification de deux bâtiments en R+2+combles d'une emprise au sol de 708 m2, d'une hauteur maximale de 12,5 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel, il n'est pas établi, au regard des pièces du dossier, en particulier des nombreuses illustrations photographiques, que la construction ne s'insérerait pas dans son environnement, ni que le gabarit du projet serait disproportionné ou démesuré au regard des constructions existantes dans l'environnement urbain immédiat. En outre, eu égard aux dispositions du PLUI applicables à la zone en cause, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les matériaux utilisés pour le traitement des façades du projet, plaquettes de ton meulière, enduits de teinte beige clair et gris clair, parement en terre cuite gris clair, dont les coloris reprennent ceux des constructions avoisinantes, seraient de nature à créer une rupture avec le tissu urbain environnant. Il en résulte que la SCI European Homes est fondée à soutenir que le maire ne pouvait opposer un refus à sa demande en se fondant sur les dispositions des articles 4.1.1 de la partie 1, définitions et dispositions communes, du règlement du PLUi et 4.2.2 du règlement de la zone UAc du PLUi. Dès lors, le moyen doit être accueilli.   
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UAc du PLUi : 
 10. Aux termes de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UAc du PLUi : " Dans le cas de constructions présentant un linéaire sur voie supérieur à 30 mètres, au moins une percée visuelle est prévue. Cette percée visuelle peut prendre la forme : soit d'une césure d'une largeur de 4 mètres minimum sur toute la hauteur et la profondeur de la construction, soit d'un porche sur les deux premiers niveaux. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'implantation du projet est bordé de plusieurs voies. Par suite, il convient d'appliquer la règle citée au point précédent, compte tenu de son objectif, de manière distincte à chacune des voies concernées. Ainsi, le linéaire du bâtiment B donnant sur la rue Lecomte mesure 24,04 mètres, dès lors que la partie de façade B située la plus à l'est mesurant 11,24 mètres, en recul de voie en biais doit être regardée comme ne faisant pas parti du linéaire sur voie du bâtiment B. Par ailleurs, le linéaire du bâtiment A situé rue de Sablonville mesure 22,36 mètres et le linéaire du bâtiment A situé à l'angle des deux voies mesure 11,51 mètres. Dans ces conditions, le projet ne présente pas de linéaire sur voie supérieur à 30 mètres et aucune percée visuelle n'était donc exigée dans le cadre de projet. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le maire ne pouvait opposer un refus à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UAc du PLUi. Par suite, le moyen doit être accueilli.   
    
 12. Il résulte de ce qui précède que la SCI European Homes 53 est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige sur le fondement des moyens énoncés aux points 4, 6, 9 et 11, les autres moyens qu'elle soulève n'étant pas, pour l'application des dispositions de l'article                  L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, susceptibles de conduire à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13.  L'annulation de la décision de refus de délivrer le permis de construire sollicité n'implique pas nécessairement que le maire de Triel-Sur-Seine délivre ce permis mais seulement qu'il  procède à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par la société requérante. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Triel sur Seine de procéder à ce nouvel examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI European Hommes 53, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Triel sur Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Triel sur Seine une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la SCI European Homes 53 et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Triel sur Seine a refusé de délivrer le permis de construire à la SCI European Homes 53 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Triel sur Seine de réexaminer la demande de permis de construire présentée par la SCI European Homes 53, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Triel sur Seine versera à la SCI European Homes 53 une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Triel-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Triel sur Seine et à la SCI European Homes 53.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - M. Deharo, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. Deharo      
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.