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1 674 résultats pour « article 363 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201523_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201533_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200753_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200803_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200831_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200832_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200721_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200804_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202194_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201837_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201838_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105081_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301089_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100019_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000805_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200194_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle

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