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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302420_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303922_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304558_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508148_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503901_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

découlant de l’article 371-2 du code civil (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière). (…). ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904611_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503614_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Enfin, il résulte des dispositions des articles 371-2, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319884_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102815_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102819_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205005_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501133_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210980_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402059_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301122_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2215107_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301892_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308596_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508149_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

établissant que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2

Source officielle

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