Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R.151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501314_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200351_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination " habitation "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 151-46 et R. 151-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne respectent pas le respect d'une cohésion architecturale et l'article L. 1214-1 et 2 du code des transports en ne précisant pas les aménagements
Source officielle4ème chambre
DTA_2207980_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle vise à tort des dispositions non applicables et abrogées ; - la délibération méconnait les dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004858_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle2ème chambre
DTA_2400984_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le diagnostic agricole, le potentiel en énergie renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements
Source officiellePage 24 sur 295