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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
allocation de logement pour un montant de 425 euros par mois et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ne pourrait pas bénéficier du versement des allocations non réglées par la caisse suite à la cessation
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
salariés, qui sont exposés à un risque de licenciement ; en outre, elle n’a pas la trésorerie nécessaire pour faire face à une fermeture administrative, et elle est exposée de manière certaine à une cessation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
le 24 mai 20233, la société " Butcher Square ", représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser
3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
DTA_2304249_20250417
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
Si, par ailleurs, la commune fait valoir en défense, que les difficultés de la société requérante préexistaient avant la date de cessation des paiements retenue par le jugement du tribunal de commerce
DTA_2512600_20250814
8ème Chambre
DTA_2403617_20250923
23 septembre 2025
bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du mois de leur cessation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514976_20251218
18 décembre 2025
attendu plusieurs mois avant d’introduire leur requête au fond ; en l’absence de justificatifs produits sur leur ressource et patrimoine, et dès lors qu’ils ne peuvent être placés en situation de cessation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire qu’elle se trouve en état de cessation
1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - la somme de 200 000 euros versée à la suite de la condamnation au paiement du passif social de la SAS Sports Plaisirs Montauban doit être déduite de son revenu global afférent à l'année
ORTA_2508334_20250625
25 juin 2025
, que la procédure contradictoire a été engagée le 18 avril 2025 et que son établissement est fermé depuis le 10 juin 2025, que la condition d'urgence est satisfaite, que la société est en état de cessation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
impôts dès lors qu'il résulte de l'instruction que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet a été prononcé le 1er octobre 2015 et a fixé la date de cessation
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
, alors que le coût financier de la fermeture administrative contestée est estimé par l’expert-comptable de la société à un montant de 50 865 euros ; elle est donc exposée à très court terme à une cessation
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la réalisation de travaux de mise en conformité qui incombent en partie au seul bailleur et donc se voir privées de toute rentrée d'argent jusqu'à la cessation
JUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500848_20250228
28 février 2025
et de la décision définitive du 10 février 2025 confirmant cette décision ; 2°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de la rétablir rétroactivement dans ses droits et de procéder au paiement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Provence " sis place de la Paix
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