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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507123_20260316
16 mars 2026
L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
8ème chambre, JU
DTA_2406690_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’a pu envoyer le test de connaissance de français compte tenu des délais pour pouvoir avoir une date d’examen ; elle ne pouvait pas fournir de documents attestant de sa nationalité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222376_20221110
10 novembre 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Il est constant que M.
DTA_2413978_20260430
30 avril 2026
C... de produire la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, et sa traduction agréée s’il s’agit d’un document étranger, la copie des actes d’état civil ou tout document attestant a minima
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602414_20260204
4 février 2026
demande de titre de séjour est susceptible d’expirer le 3 février 2026 ; par ailleurs, alors que « France Travail » et la caisse d’allocations familiales lui demandent de produire un justificatif attestant
1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
Rimiez, " L'Aire Saint Michel ", quartier de Gairault à Nice, d'une superficie de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d'habitation destinées à être démolies, une chapelle privée et un terrain attenant
DTA_2200167_20240718
06088 15 S50107 du 24 novembre 2015 sur une parcelle unique désignée dans l'acte de vente comme : " comprenant deux maisons à usage d'habitation destinées à être démolies, une chapelle et terrain attenant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602683_20260330
30 mars 2026
exécution : de l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-d’Espéranche a refusé de leur délivrer un permis de construire pour le changement de destination d’une grange attenante
5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service (…) 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires
7ème Chambre
DTA_2301270_20250526
26 mai 2025
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de service () ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205827_20230713
13 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin de dire si les travaux de démolition de son ancienne mairie et de sa salle des fêtes attenantes
6ème Chambre
DTA_2400090_20260205
5 février 2026
: - il est propriétaire des parcelles ZW 160 - La Trapardière, ZW 194 - La Trapardière, ZY 16 - La Motte, d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ; - la parcelle ZW 194 est attenante
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 100 000 F CFP. Sur l'action domaniale : 8.
DTA_2412085_20260212
12 février 2026
de sa nationalité d’origine, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit ou oral ainsi que les bulletins de salaire de son conjoint de novembre et décembre 2021 et 2023
DTA_2511033_20251110
10 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la situation provisoire et précaire dans laquelle M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302916_20230418
18 avril 2023
lieu le 29 décembre 2019, la demande de regroupement familial enregistrée le 20 janvier 2021 par les services de la préfecture, le couple étant séparé depuis plus deux ans et son épouse vivant en attendant
DTA_2601166_20260218
18 février 2026
Par une décision du 16 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste.
4ème chambre
DTA_2101482_20221230
30 décembre 2022
représentée par Me Gras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le maire de Chelles l'a informée de ce qu'il est envisagé de s'opposer à sa déclaration attestant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507460_20250718
18 juillet 2025
territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer en attendant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502315_20250707
7 juillet 2025
D C pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage attenant sur les parcelles cadastrées section B n° 3123 et 3124 classée en zone UD du plan local d'urbanisme. M.
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