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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513560_20251218
18 décembre 2025
sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 - QUE LE RECOURS CONTRE UNE TELLE
ORTA_2503151_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite
8ème chambre
DTA_2407627_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite
ORTA_2518725_20260122
22 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302637_20231026
26 octobre 2023
Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2513557_20251209
9 décembre 2025
Par suite, la décision portant classement sans suite de la demande de titre de séjour de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2407053_20260513
13 mai 2026
Cette demande a été classée sans suite par une décision du préfet de police du 27 février 2024.
8ème chambre, JU
DTA_2404741_20260430
30 avril 2026
DTA_2403965_20250624
24 juin 2025
ORTA_2409398_20250428
28 avril 2025
Mme B soutient, notamment, en autres moyens, que " La décision par le Préfet du Val-de-Marne portant classement sans suite () a été notifiée en date du 8 juillet 2024 à la Requérante, alors que cette
6e Section - 3e Chambre
DTA_2502827_20251211
11 décembre 2025
Par décision du 20 janvier 2025, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu’il n’avait pas produit les suites judiciaires concernant cette procédure. M.
3ème chambre
DTA_2304782_20250425
25 avril 2025
Par la décision attaquée du 26 septembre 2023, dont Mme A a accusé réception le 13 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande.
2ème chambre
DTA_2305088_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 17 octobre 2023, cette autorité a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme C épouse A.
DTA_2305098_20250618
Pour classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503959_20260325
25 mars 2026
Par une décision du 6 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.
DTA_2401626_20250605
5 juin 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2406224_20250620
20 juin 2025
Estimant que Mme B n'avait pas satisfait à cette demande, le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation par une décision du 23 janvier 2024.
5ème Chambre
DTA_2404396_20251216
16 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre à la préfecture de réexaminer son dossier
DTA_2501266_20250715
15 juillet 2025
Par le présent recours, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de classement sans suite. 2.
DTA_2300140_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
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