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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2308157_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
demandent au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin les a mis en demeure de rescolariser leur fils en classe
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412285_20240826
26 août 2024
26 août 2024
les initiales " DC " apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles d'un agent affecté au sein du bureau de l'asile et de l'intégration de la préfecture, secrétaire administratif de classe
Source officielle1ère chambre
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le délai de recours opposable aux tiers contre une décision autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est de
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503292_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La société Sogua TP a disposé ainsi d'informations suffisantes, en particulier le classement des offres, dont son classement et celui de ses concurrents, les notes qui lui ont été attribuées, le nom de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105791_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les modifications apportées ne peuvent impacter ainsi l'unité générale de l'élément paysager classé en espace vert protégé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303053_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’eaux pluviales ; - le lien de causalité entre l’ouvrage public et l’avaloir est établi par des témoignages ; - le préjudice est estimé comme suit : * déficit fonctionnel temporaire partiel de classe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303086_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A n'est pas établie dès lors que les affirmations de l'administration sont imprécises et inexactes en l'absence des rapports de fouille et de gardes-à-vue qu'elle a refusé de communiquer ; - quatrièmement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202347_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
délivré l'autorisation spéciale prescrite par les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; - le document graphique de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2307285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
commune de Saint-Martin-la-Plaine une demande de permis de construire portant sur la rénovation d’une maison existante sur un terrain situé 49, route de Popenot, parcelle cadastrée section AL n° 146, classée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 15 janvier 2024, Mme Pernin, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Office national des forêts affectée à l’agence du Jura de la direction territoriale de Bourgogne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ainsi que le relèvent les requérants, le hameau La Gorge est classé en zone Ua.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, il est constant que si une partie du terrain d'assiette litigieux est classée en zone R (risque fort à très fort), la construction projetée s'implante sur l'autre partie du terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, si les requérantes font valoir que l'étude d'impact ne mentionne pas le classement des parcelles d'épandage en zone vulnérable aux nitrates, ce classement figure toutefois dans la note
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Son contrat a été étendu le 1er septembre 2021 aux spécialités de danse classique et de danse modern jazz, renouvelé le 1er septembre 2022 puis le 1er septembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006501_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En ce qui concerne le classement : 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
types, elle n’est pas pour autant abandonnée ; autrement dit le contenu est fixé librement par les parties dans la limite des dispositions des clauses types lesquelles constituent des clauses minimales
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