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670 résultats pour « clause limitant le droit de construire en hauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B et autres ne disposait d'aucun droit au maintien du classement de la parcelle AD 129 en zone urbanisée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les raisons pour lesquelles le défrichement d’un terrain de faible superficie défigurerait le paysage déjà marqué par des zones dénuées de tout boisement et par la présence d’une ligne électrique à haute

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme révisé ont pu définir à bon droit, dans l'OAP n°3, des orientations relatives à l'accessibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506428_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par aucune des prescriptions du règlement du SPR qui s’appliquent aux constructions et l’aspect treillis et la couleur grise du pylône et sa localisation à proximité immédiate d’une haie d’arbres de haute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026553_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

au marché ; - concernant ses préjudices : elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; elle a droit au paiement des pertes liées à la dépréciation de la flotte de 66 véhicules acquis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002841_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Compte-tenu du caractère définitif de la décision du 26 mars 2019, et en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, la décision implicite de rejet du 25 mai 2020 présente le caractère

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 20.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302751_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ce document classe par thématiques les avis exprimés, expose dans quelle mesure ils ont été pris en compte dans l’élaboration du plan et liste dans un tableau annexé le sens de chacun de ces avis et les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

De même contrairement à ce que soutient le requérant, le rapport de présentation n’a pas prévu de classer les seules parcelles à potentiel agricole ou avec une sensibilité paysagère et environnementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209558_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le permis de construire en litige a été signé par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001500_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Or, l'article 3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que les lames doivent être " scié à arêtes vives de droit fil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303239_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Me Le Borgne, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103609_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

H E, les ayants droit de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200091_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Quant à la légalité du classement en zone UY du terrain de Karting : 18.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

à partir de sources agricoles accordait un délai de quatre ans aux Etats membres pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de reconquête des milieux eutrophisés, la France s'est contentée de classer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le préfet du Nord a, par l'arrêté en litige, fait droit à cette demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pas de droit acquis pour les propriétaires de voir conserver le classement de leur parcelle résultant du précédent plan local d’urbanisme intercommunal du Val de Vienne, les requérants ne démontrent pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pas de droit acquis pour les propriétaires de voir conserver le classement de leur parcelle résultant du précédent plan local d’urbanisme intercommunal du Val de Vienne, les requérants ne démontrent pas

Source officielle

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