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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
B et autres ne disposait d'aucun droit au maintien du classement de la parcelle AD 129 en zone urbanisée.
1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
les raisons pour lesquelles le défrichement d’un terrain de faible superficie défigurerait le paysage déjà marqué par des zones dénuées de tout boisement et par la présence d’une ligne électrique à haute
8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme révisé ont pu définir à bon droit, dans l'OAP n°3, des orientations relatives à l'accessibilité de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506428_20251021
21 octobre 2025
par aucune des prescriptions du règlement du SPR qui s’appliquent aux constructions et l’aspect treillis et la couleur grise du pylône et sa localisation à proximité immédiate d’une haie d’arbres de haute
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
au marché ; - concernant ses préjudices : elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; elle a droit au paiement des pertes liées à la dépréciation de la flotte de 66 véhicules acquis
6ème chambre
DTA_2002841_20240227
27 février 2024
Compte-tenu du caractère définitif de la décision du 26 mars 2019, et en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, la décision implicite de rejet du 25 mai 2020 présente le caractère
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs : 11.
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 20.
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
Ce document classe par thématiques les avis exprimés, expose dans quelle mesure ils ont été pris en compte dans l’élaboration du plan et liste dans un tableau annexé le sens de chacun de ces avis et les
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
De même contrairement à ce que soutient le requérant, le rapport de présentation n’a pas prévu de classer les seules parcelles à potentiel agricole ou avec une sensibilité paysagère et environnementale
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
Le permis de construire en litige a été signé par M.
3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
Or, l'article 3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que les lames doivent être " scié à arêtes vives de droit fil ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
Me Le Borgne, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
H E, les ayants droit de M.
2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
Quant à la légalité du classement en zone UY du terrain de Karting : 18.
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
à partir de sources agricoles accordait un délai de quatre ans aux Etats membres pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de reconquête des milieux eutrophisés, la France s'est contentée de classer
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Le préfet du Nord a, par l'arrêté en litige, fait droit à cette demande.
DTA_2300596_20251118
pas de droit acquis pour les propriétaires de voir conserver le classement de leur parcelle résultant du précédent plan local d’urbanisme intercommunal du Val de Vienne, les requérants ne démontrent pas
DTA_2300616_20251118
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