tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire.

à tiers détenteur.

A..., représenté par Me Dirasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 8 octobre 2024 portant avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’autre part les titres exécutoires

A B, représenté par Me Coubris, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation

solidairement la communauté d'agglomération de Lens Liévin et la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

Et aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

par la trésorerie hospitalière Est Hérault, le 31 décembre 2024, une saisie administrative à tiers détenteur n° 36647482715 afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes

des réparations de son véhicule endommagé pendant son temps de travail le 24 octobre 2017 ; 2°) de condamner la ville de Nantes à lui verser la somme de 293,96 euros au titre de l'indemnisation du dommage

d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Mazangé (Loir-et-Cher) ; 4°) de condamner l'Etat à lui

le ministre de l’intérieur à lui octroyer la somme de 2 382,24 euros (deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros) au titre du préjudice financier, 6°) de condamner le ministre de l’intérieur lui

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la connaissance de la relation d'affaires et au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. 12.

l'EPHAD de Saint-Chef à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis, 13 306,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 446,16 euros au titre des congés payés sur préavis et

du 1er novembre 2024 ; 2°) d’ordonner son reclassement à l’indice 489 ou à l’indice équivalent selon les règles les plus favorables du corps d’accueil à compter du 1er novembre 2024 ; 3°) de condamner

les conséquences pécuniaires de son éviction illégale sur ladite période, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

de retard réclamés par les services fiscaux ; 3°) à titre de garantie et en tous les cas : - de condamner Me Zedet à le garantir de toutes sommes qui seraient retenues à sa charge par le tribunal

mentionnée au bulletin n°2 le concernant devait faire l’objet d’une réhabilitation de plein droit et, ainsi, être automatiquement effacée ; or, la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre le 1er

et d'injonction de la requête ; 2°) au rejet du surplus de la requête, subsidiairement à la réduction de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'injonction de la requête ; 2°) au rejet du surplus de la requête, subsidiairement à la réduction de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.