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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Milon
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2418655_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
B A a déposé une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage de l'appartement à usage d'habitation en meublé de tourisme. M.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2300876_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient qu'elle est hébergée en logement de transition depuis plus de dix-huit mois et remplit donc un critère de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303045_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211585_20231002
2 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203997_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Présidente Sauvageot
DTA_2207321_20240108
8 janvier 2024
Il soutient qu'il est hébergé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois et qu'il remplit donc les conditions fixées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207918_20230126
26 janvier 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2116525_20221118
18 novembre 2022
C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
DTA_2206384_20230223
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306130_20230616
16 juin 2023
ORTA_2325418_20240227
27 février 2024
elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, si une offre lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision, il s'agissait d'un hébergement temporaire
DTA_2223211_20230921
21 septembre 2023
7ème Chambre (J.U)
DTA_2501942_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2107677_20221121
21 novembre 2022
14ème chambre, DALO
DTA_2408255_20250528
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
de Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C B du logement temporaire
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109062_20240416
16 avril 2024
Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2510971_20251117
17 novembre 2025
aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
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