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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
de porte, pour un montant non sérieusement contesté de 7 950 euros HT, à renforcer et fermer la baie entre C7 et le bas-côté sud, pour un coût de 2 000 euros HT et, enfin, à reprendre la rive ouverte
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets
4ème chambre
DTA_2208313_20221125
25 novembre 2022
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
7ème Chambre
DTA_2110327_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, le code des relations entre le public et l'administration prévoit à son article L. 211-2 que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
le rejet des loyers facturés par la SCI Karsab qui ont été engagées dans son intérêt ; - s'agissant des factures qualifiées de complaisance, elle conteste le rejet des factures émises par le cabinet
4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et la directrice de l'agence bancaire CCM " Toulouse Dupuy " le 18 février 2021
6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
La requérante, qui ne conteste pas avoir été régulièrement convoquée à la séance de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est tenue le 26 novembre 2019, n'établit
DTA_2104810_20240613
13 juin 2024
D que sa demande d'inscription, qui a fait l'objet d'avis défavorables émis par les directeur et co-directeur de thèse et le directeur du laboratoire de recherche, était refusée.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
protestataire des " Gilets jaunes " du 16 mars 2019, l'établissement Le Fouquet's a fait l'objet de dégradations et de vols entre 11 heures et 18 heures.
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
3ème Chambre
DTA_2103563_20240613
Ces refus de formation étaient motivés par l'intérêt du service selon les explications fournies par l'administration non précisément contestées par la requérante.
DTA_2311228_20260113
13 janvier 2026
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
ELOIGNEMENT
DTA_2309963_20231127
27 novembre 2023
personnelle de M.
2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Vu : - l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
12eme chambre
DTA_2111992_20250110
10 janvier 2025
B, jusqu'à son départ du SACP le 1er décembre 2020, participait aux nombreuses instances et réunions en lien avec la politique patrimoniale du département, pilotant et présidant certaine d'entre elles,
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405628_20240703
3 juillet 2024
En outre, l'intéressé justifie par la production d'une attestation du directeur de l'unité mixte de recherche de l'université de Lille en date du 29 mai 2024 que son départ du programme de recherche dans
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401057_20240510
10 mai 2024
A, directeur de cabinet du préfet et de M.
DTA_2407120_20260312
12 mars 2026
illégale en raison de son absence d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, n’est pas de nature à la priver d’intérêt pour contester la décision dont elle est directement destinataire, portant
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