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En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en tant qu’elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 18.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en tant qu’elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 18.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en tant qu’elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 18.

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Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de cet entretien, que Mme B s'est rendue à la convocation accompagnée d'un représentant syndical et qu'elle a été en mesure de présenter

Les allégations de Mme B selon lesquelles elle aurait été critiquée en raison de son engagement syndical ne reposent toutefois que sur une attestation de M.

actif du syndicat professionnel qui, sciemment, a adapté les modalités d’échanges afin de les rendre plus difficilement détectables, ce qui a permis de les pérenniser.

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A a sollicité oralement des précisions supplémentaires concernant une convocation syndicale entraînant trois jours d'absence de la requérante, cette unique demande au syndicat n'est pas de nature à faire

Par un arrêté du même jour, le recteur de l’académie de Toulouse a décidé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

et ne saurait, en toute hypothèse, ni abroger ni déroger à des textes anciens et d’application constante dont notamment les articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée sur la profession