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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101386_20221208
8 décembre 2022
Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.
DTA_2101449_20221208
DTA_2101450_20221208
DTA_2101451_20221208
DTA_2101452_20221208
DTA_2101453_20221208
DTA_2101016_20221208
DTA_2002413_20221208
DTA_2002658_20221208
Juge unique (6)
DTA_2003249_20220726
26 juillet 2022
couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article
DTA_2003312_20220726
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502603_20260317
17 mars 2026
A... transmet au tribunal un avis des sommes à payer référencé 2025-17779-1 émis le 5 décembre 2025 relatif au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. II.
ORTA_2502604_20260317
1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et
2ème Chambre (JU)
DTA_2207987_20231031
31 octobre 2023
de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 17 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92) ;
JU 9ème chambre
DTA_2307834_20250725
25 juillet 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 février 2024, la SA Nexity, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502303_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100468_20230316
16 mars 2023
objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303808_20230720
20 juillet 2023
29 juin 2023 par la SCP Cambron et associés, commissaires de justice, pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures
ORTA_2305843_20231023
23 octobre 2023
par la SCP Rodriguez Peyssi, commissaires de justice associés, pour avoir paiement d'une somme due au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre de redevances incitatives des ordures
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