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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101386_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101449_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101450_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101451_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101452_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101453_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101016_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2002413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2002658_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003249_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502603_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... transmet au tribunal un avis des sommes à payer référencé 2025-17779-1 émis le 5 décembre 2025 relatif au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502604_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... transmet au tribunal un avis des sommes à payer référencé 2025-17779-1 émis le 5 décembre 2025 relatif au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200916_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2207987_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 17 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92) ;

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307834_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 février 2024, la SA Nexity, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502303_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100468_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303808_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

29 juin 2023 par la SCP Cambron et associés, commissaires de justice, pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305843_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

par la SCP Rodriguez Peyssi, commissaires de justice associés, pour avoir paiement d'une somme due au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre de redevances incitatives des ordures

Source officielle

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