B et lui alloue une part de régime indemnitaire, constitue une décision qui lui est favorable et à l'annulation de laquelle il ne justifie d'aucun intérêt.

Sur la responsabilité : 3.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 15

D J, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement

Marti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

D’une part, alors que les locaux exploités par la société Le Marvageur, qui abritaient antérieurement des services municipaux et l’école primaire, font historiquement partie du domaine public communal,

D'une part, si M.

Sur la responsabilité : 2.

Toutefois, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 29 septembre 2025, soit antérieurement à la date du présent jugement.

La décision attaquée doit ainsi être regardée comme n’ayant entraîné, ni changement de résidence administrative, ni diminution significative de ses responsabilités, ni perte de rémunération.

des dispositions du IV de l'article 5 de l'annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat ; - la décision du 24 septembre 2021 et la décision portant rejet de son recours

pour faute des établissements hospitaliers l'ayant pris en charge est engagée, les requérants s'en remettant au tribunal pour juger de la part de cette responsabilité dans le décès de M.

Elle soutient qu'aucune partie ne demande sa condamnation et que l'expert judiciaire a exclu sa responsabilité.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

D’une part, si M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que, le 29 janvier 2020, M.

A et réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué.

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire, même déguisée. D'autre part, M.

et 25 % à la maîtrise d'œuvre et d'autre part, les manquements des entreprises mis en exergue par l'expert judiciaire sont de nature à voir engager leur responsabilité délictuelle à leur égard ; -

E, l'apparition de désordres sur la grange n'est pas directement concomitante avec l'évolution du passage d'engins lourds sur le chemin à partir des années 2010, dès lors qu'il résulte notamment de la