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506 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

urbain et restée à l'état naturel, en méconnaissance des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un nombre suffisant de place de stationnement et la configuration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de l'escalier (local n°14), dans le dégagement (local n°13), autour de la fenêtre en haut du palier, dans le local syndical (local n°18) ; ces infiltrations d'eau à travers les murs de façade rendent,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 27 décembre 2013, Mme G, alors âgée de cinquante-sept ans, a fait une chute de sa hauteur dans l'exercice de ses fonctions de gardienne d'immeuble, qui lui occasionné une luxation traumatique du genou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105015_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de la commune de Nice a accordé un permis de construire autorisant la SARL Loremag à édifier un immeuble de 24 logements sur les parcelles HD n° 95 et n° 246 situées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La réception sans avoir conseillé de réserves pour le carrelage constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre ; - les désordres affectant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération projetée constitue

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

projet en considération de son coût, des incertitudes techniques, du risque de sur-inondation, de l'absence de simulation de rupture de digue ; la rupture d'un ouvrage similaire a causé d'importants dégâts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

projet en considération de son coût, des incertitudes techniques, du risque de sur-inondation, de l'absence de simulation de rupture de digue ; la rupture d'un ouvrage similaire a causé d'importants dégâts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

projet en considération de son coût, des incertitudes techniques, du risque de sur-inondation, de l'absence de simulation de rupture de digue ; la rupture d'un ouvrage similaire a causé d'importants dégâts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances dont le système de vidéoprotection installé par la société Siris ne fait pas partie ; - en tout état de cause, le système de vidéoprotection constitue

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Rapport, p. 158) ; une telle conclusion ne fait aucun doute à la lecture de son rapport, dont il ressort que « des huisseries posées par CMTB montrent par les désordres occasionnés des défauts d'étanchéité

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TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Alors même que les nuisances sonores et électromagnétiques alléguées ne sont pas démontrées, l’atteinte visuelle au site patrimonial que constitue le Château de Saint-Léger est établie.

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TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pas avoir été autorisé à exécuter des travaux sur le chemin rural " Le Bois Maillard " par les gestionnaires des réseaux publics d'eau, d'électricité et de gaz, implantés en tréfonds ; - le projet continue

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TA

Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B doit être écartée des débats, n'ayant pas été rendue dans le respect du principe du contradictoire ; - l'ouvrage affecté par les désordres d'étanchéité, à savoir le viaduc, n'est pas celui qui a fait

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TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas eu de débat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas eu de débat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas eu de débat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas eu de débat

Source officielle

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