CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
urbain et restée à l'état naturel, en méconnaissance des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un nombre suffisant de place de stationnement et la configuration
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
de l'escalier (local n°14), dans le dégagement (local n°13), autour de la fenêtre en haut du palier, dans le local syndical (local n°18) ; ces infiltrations d'eau à travers les murs de façade rendent,
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Le 27 décembre 2013, Mme G, alors âgée de cinquante-sept ans, a fait une chute de sa hauteur dans l'exercice de ses fonctions de gardienne d'immeuble, qui lui occasionné une luxation traumatique du genou
2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de la commune de Nice a accordé un permis de construire autorisant la SARL Loremag à édifier un immeuble de 24 logements sur les parcelles HD n° 95 et n° 246 situées
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
La réception sans avoir conseillé de réserves pour le carrelage constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre ; - les désordres affectant
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération projetée constitue
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
projet en considération de son coût, des incertitudes techniques, du risque de sur-inondation, de l'absence de simulation de rupture de digue ; la rupture d'un ouvrage similaire a causé d'importants dégâts
DTA_2103261_20240430
DTA_2101979_20240430
7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances dont le système de vidéoprotection installé par la société Siris ne fait pas partie ; - en tout état de cause, le système de vidéoprotection constitue
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Rapport, p. 158) ; une telle conclusion ne fait aucun doute à la lecture de son rapport, dont il ressort que « des huisseries posées par CMTB montrent par les désordres occasionnés des défauts d'étanchéité
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
Alors même que les nuisances sonores et électromagnétiques alléguées ne sont pas démontrées, l’atteinte visuelle au site patrimonial que constitue le Château de Saint-Léger est établie.
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
pas avoir été autorisé à exécuter des travaux sur le chemin rural " Le Bois Maillard " par les gestionnaires des réseaux publics d'eau, d'électricité et de gaz, implantés en tréfonds ; - le projet continue
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
B doit être écartée des débats, n'ayant pas été rendue dans le respect du principe du contradictoire ; - l'ouvrage affecté par les désordres d'étanchéité, à savoir le viaduc, n'est pas celui qui a fait
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas eu de débat
DTA_2006036_20221207
DTA_2006037_20221207
DTA_2006117_20221207
Page 24 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.