Ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration

D demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Par décision en date du 16 décembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé le rejet de la demande d'asile de l'intéressée.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12.

Par arrêté du 12 juin 2024, la préfète du Loiret a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Si l'intéressé soutient qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent ayant conduit cet entretien, aucune disposition n'impose l'indication, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité

Le président du tribunal a désigné M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

B au vu des informations qui lui avaient été communiquées par l'intéressé, notamment lors de l'entretien individuel réalisé en préfecture des Hauts-de-Seine, avant de prendre à son encontre la décision

La présidente du Tribunal a désigné M.

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " les ressortissants de pays tiers ou apatrides ayant

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Le président du tribunal a désigné M.

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ».

En date du 21 avril 2023, l'OFPRA a prononcé à son encontre une décision de fin de protection, en raison du rétablissement d'un lien d'allégeance entre l'intéressé et son pays d'origine, décision qui a

La présidente du tribunal a désigné M.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Le président du Tribunal a désigné M.

Le président du Tribunal a désigné M.

Le président du Tribunal a désigné M.