Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 5 août 2025 à 9h30 : - le rapport de M.

de licencier la salariée.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bader-Koza ; - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Delaborde, greffière, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

exercé une activité professionnelle à compter du mois d'avril 2022 pour laquelle des démarches ont été entreprises en vue d'obtenir une autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre

Les requêtes n°s 2301462 et 2301920 portent sur une demande d'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.