énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement

Aux termes de l'article L. 2121-13 dudit code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat approuvé par l'arrêté du 2 juillet 2010 susvisé, applicable à la date d'octroi de la subvention à M. et Mme B : " Propriétaires, titulaires de droit

Immobilier. 3.

Toutefois, la définition des prescriptions et des surfaces constructibles à insérer dans les cahiers des charges de la ZAC, préconisée par le géologue expert, concerne la réalisation du programme immobilier

’utilité publique du projet : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

situé rue du vieux collège en vue de la réalisation de 49 logements.

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

en l'absence de projet réel de la commune doit être écarté dès lors que l'exercice du droit de préemption est justifié par la préservation d'un milieu naturel fragile situé dans une zone d'expansion des

en litige, réalisation d'un programme immobilier et de travaux de restauration de la chapelle Saint Jean.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans.

Aux termes de l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales (…) cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits