S'agissant de la mise à l'écart du reste du service : 7. M.

Elle soutient que sa situation en accident de service justifie qu’elle n’ait pas pu faire l’objet d’un compte-rendu d’évaluation professionnelle pour l’année 2023 et son absence au corps durant la même

Pour les autres, la collectivité a proposé un système permettant aux agents de rester chez eux, mais dans un rayon de 25 km où ils demeuraient aux ordres de la collectivité durant le temps de travail,

hauteur de 62,83 % depuis le 1er janvier 2020, sa perte de gains professionnels futurs liée à la diminution de son temps de travail peut être évaluée à 22 644,67 euros, ou a minima à 21 137,73 euros ;

B d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à son aggravation.

Au nombre de ces caractéristiques figure l'application, à son personnel, des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle

des frais médicaux engagés, en lien avec son accident de service du 8 juin 2023, indiquant par ailleurs que le refus de cet établissement de prendre en charge de tels frais est fautif.

ayant été laissé vide par les services de l'hôpital et le dossier transmis à la mairie sous enveloppe cachetée de l'hôpital ; cette grossesse n'était pas désirée ; son ex-mari n'était présent à son domicile

Elle soutient que : - dès lors que l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre a été reconnue, la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; - le rapport d'expertise du docteur

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Besançon est engagée à raison du défaut d’information sur les risques du traitement chirurgical de la rupture de son tendon d’Achille droit et cette

temps de travail.

B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour

Si les requérants font valoir qu'ils se sont adjoints les services d'un médecin-conseil, afin de connaître son avis sur l'engagement d'une procédure contentieuse, ils produisent une facture en date du

Par suite, et alors que la requérante n'apporte pas de précision, malgré une demande du tribunal en ce sens, sur les frais de transports médicaux effectivement restés à sa charge durant cette période,

Elles soutiennent que : - dans son avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a considéré que dans le cadre d'une conciliation ou d'une médiation, il convient de distinguer les documents élaborés au

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle est restée sans affectation entre le 22 février 2019, correspondant à la date de fin de son congé

environ un mois et torturé et a été contraint de signer un document par lequel il s'engage à être enrôlé pour participer au conflit engagé contre l'Ukraine ; que son père et lui ont quitté la Russie à

Elle a été suivie par un médecin gynécologue-obstétricien, dans le cadre de son activité libérale, puis par le service de la maternité du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.

Le scanner abdomino-pelvien réalisé lors de son admission révélait une thrombose de l'artère mésentérique, justifiant son transfert au sein du service de chirurgie vasculaire et thoracique du CHU d'Angers

Par un courrier de son conseil en date du 13 juillet 2022, reçu le jour même, M.