Par sa requête, la société Chez Sousa demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la motivation des décisions en litige 2.

Par une demande complétée le 1er octobre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Par une demande enregistrée le 20 octobre 2020, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié sur les fondements des articles 5 de la convention franco-centrafricaine

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il travaille habituellement comme ouvrier agricole et non comme simple saisonnier ; - il

B un titre de séjour mention " salarié ", et à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et ce sous astreinte de 150 euros par jour

que ceux énoncés au point 11. 19.

Par une demande en date du 8 octobre 2024, son employeur a présenté au service de l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

La décision contestée est suffisamment motivée pour mettre son destinataire en mesure d'en discuter utilement les motifs.

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 2.

Elles sont motivées. ».

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en droit en ce qui concerne le classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - il est

la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. 5.

Ainsi, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d’en discuter utilement les motifs

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

estimant qu'il ne pouvait solliciter un changement de statut de saisonnier à salarié ; - sa demande de renouvellement ne s'analysait pas comme une première demande de titre de séjour ; - le préfet