de les vendre n’était pas établie, que ces chevaux appartiennent à Mme A... selon les données de l’IFCE à l’exception de Kilou du Pré Clair qui n’est cependant pas inscrit dans les stocks de la société

A, ces dépenses ont bien été engagées dans l'intérêt de la société; toutes les dépenses facturées à d'autres entités et payées par la société ont également été engagées dans son intérêt, - la majoration

à la société Awo Genaux Architecte présentent un caractère manifestement excessif, quand bien même la société requérante n’apporterait aucun autre élément pour établir ce caractère.

de paiement direct.

; le préjudice subi est né de la condamnation de la société par le tribunal de commerce de Libourne du 10 septembre 2021 paiement et est estimé à la somme de 223 784,32 euros.

. 16.En cinquième lieu, la société Bertrand C Architecte ne peut utilement demander l'indemnisation de la perte de son chiffre d'affaires passé, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais seulement

Il résulte également de l’instruction que la société requérante disposait d’une date limite de paiement au 16 janvier 2023 et que faute de s’être acquittée de sa cotisation a reçu une mise en demeure de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 3 avril 2024, la Société d'Exploitation des Zones Aéronautiques et Mécaniques d'Eyguieres (SEZAME) et la commune d'Eyguières

société avait exercé une activité occulte en France à partir d’un établissement stable en 2011 et 2012.

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

les sociétés aspirantes ambulancières des autorisations de mise en service mises à sa disposition par les sociétés de son groupe, et ce jusqu'au dernier paiement effectué par l'acquéreuse, est contraire

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

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La société Illios, privée de rémunération, demande le paiement d'une provision équivalente à cette somme ainsi que les intérêts moratoires contractuels.

Le centre communal d'action social de Rémire-Montjoly a passé commande auprès de la société UP COOP, en juin 2020, de chèques cadeaux pour un montant de 1 498,90 euros ; une facture a été émise par la

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

, n’ayant repris aucun des désordres constatés ; - la société requérante ne peut, sauf à se prévaloir de sa propre turpitude, demander de prime abord l’établissement du décompte général et définitif par

la société Le Pape et la société A à hauteur de 40 % (20 % chacune) et la société A à garantir les sociétés Le Pape, B et C F à hauteur de 25 %.

La société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende. Sur les conclusions à fin d’annulation ou de décharge : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Etablissements Poulingue, représentée par Me Tarteret demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R.