Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... sont établies.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et de la famille : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Elle soutient que : - son logement en duplex est inadapté à son handicap, son taux d'incapacité a été évalué comme étant égal ou supérieur à 80 %, elle ne peut monter les escaliers et a chuté plusieurs

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

avant que soit engagée la procédure disciplinaire ; enfin, cette sanction est manifestement inadaptée à la situation et à la personnalité de D....

Ils soutiennent que : - l’urgence est constituée, car C..., reconnu handicapé, souffre de trouble anxieux sévère et d’une maladie gastrique, rendant inadaptée une scolarisation en établissement, et la

En outre, dans son recours amiable, elle a précisé être handicapée, mais ne pas avoir besoin de disposer d'un logement adapté à ce handicap.

Compte tenu de ses autres revenus s'élevant à 1 150 euros, il n'est pas établi qu'il est inadapté à ses capacités financières.

urgence est remplie, dès lors qu’eux-mêmes et leur enfant vivent dans un logement de 45 m2 composé de deux pièces, situé au 7ème étage avec un ascenseur non accessible, une baignoire et une cuisine inadaptées

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que : - il est éligible au DALO depuis l’année 1997 ; - son logement actuel est inadapté à ses besoins ; - le motif tiré du fait qu’il est déjà propriétaire d’un bien est illégal ;

Il soutient que : - il a refusé une proposition de logement car celui-ci était inadapté à son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.