de l'intéressée, et notamment les faits qu'elle s'est rendue, à sa libération, au service psychiatrique de l'hôpital de Ville-Evrard et qu'elle a été hospitalisée à plein temps dans cet établissement

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé et la proportion de la sanction : - il ne pouvait faire l'objet de deux sanctions de suspension pour les mêmes faits ; - la sanction retenue est disproportionnée, dès

Mme C soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - la décision de suspension n'est pas motivée ; - elle n'a fait pas fait l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Il produit à l'appui de ses allégations le compte rendu de consultation du docteur I en date du 11 octobre 2022, dans lequel il est fait état que " la parésie du membre inférieur droit et les douleurs

judiciaires pour des faits de vol commis le 10 février 2025 à Champigny et pour des faits de vol commis le 12 février 2025 à Paris, douzième arrondissement.

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

La société Bambooh Services a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 2 mai 2023 du tribunal de commerce de Melun.

Les représentants du préfet précisent en outre lors de l'audience que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune fouille aussi bien corporelle que de ses bagages, et que, compte-tenu de l'insuffisance des

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La seule absence d'apposition du nom de " l'agent habilité " en complément des initiales ou de la signature de ce dernier figurant sur le compte-rendu d'entretien est à cet égard sans incidence.

litigieuse à un taux de 3% et que la décision administrative de réduire le versement de celle-ci à 1%, qui a fait l'objet d'une application échelonnée dans le temps et tient nécessairement compte des prescriptions

A ne conteste pas qu'entre son admission et le 11 mars 2022, il a fait l'objet de 5 sanctions de la commission de discipline, pour des faits mettant en cause la sécurité du personnel pénitentiaire et sa

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs : Dans ses écritures en défense, le préfet du Doubs fait valoir que la décision d’obligation de quitter le territoire français édictée

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Poitiers : 3.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 novembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 novembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

Le 25 février 2016, l'intéressé se rend à la clinique Saint-Paul, où un scanner abdominopelvien révèle un syndrome occlusif grêle.