Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Il résulte de l’instruction que les indus d’aide au logement et de prime exceptionnelle de solidarité mis à la charge de M. B... n’ont jamais été contestés.

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 800 euros en paiement de la prime qui lui avait été accordée ; 2°) de mettre à la charge

titre de l'année 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à la présidente de Sorbonne université de l'admettre en master 1 mention " Informatique " parcours " Réseaux en alternance " ; 3°) de mettre à la charge

. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où

des intérêts légaux en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de l’inscription de ses deux filles au collège Jean Perrin (Lyon) pour l’année scolaire 2022-2023 ; 2°) de mettre à la charge

Jean Richert, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

une piscine " Naonao Lodge " sur la parcelle cadastrée n° 79 CS (Terre Domaine Apitia partie) située à Teavaro à Moorea, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge