Il fait valoir que : - le requérant a saisi le juge des enfants afin qu'une procédure d'assistance éducative soit ouverte et qu'il puisse être confié au service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Bordeaux Métropole, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

des référés du tribunal administratif est donc compétent ; la saisine du juge des enfants d’une assistance en requête éducative ne fait pas obstacle à sa saisine du juge des référés du tribunal administratif

Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en raison de l’incompétence du juge administratif à juger de sa minorité et de son incompétence à l’admettre à l’aide sociale à l’enfance ;

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) ».

Une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la société requérante le 23 janvier 2026 et une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée le 23 février 2026.

B A qui a soutenu que le rapport d'évaluation sommaire n'est pas signé ; que l'on ne connaît pas le nom de l'évaluateur ; qu'il ne vaut rien ; qu'une copie d'acte de naissance et un jugement supplétif

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans

Sur les conséquences des vices relevés : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions

et celles qui suivront pour les mêmes causes " ; 3°) de condamner l'État au remboursement intégral des frais de saisies facturés par les établissements et personnes destinataires des saisies ; 4°)

et de leurs éléments, soit leur saisie définitive.

de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de Marseille l’a mise en demeure d’obtenir une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur la pose d’une grille conforme

Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine

Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine

dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure

Soutenant qu'au regard de l'ampleur du chantier, il est nécessaire d'établir un état des lieux des biens et équipements voisins, la Ville de Paris demande au juge des référés de désigner un expert, qui

de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 27 375,17 euros pour l’indemnité spécifique et les congés payés majorés des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil