En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît la circulaire du 21 juin 2013.

Elle soutient que : - elle remplit la condition de stage ; - la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l'intérieur permet de ne plus prendre en compte le séjour irrégulier du postulant à la

s'est engagé à mettre à exécution les décisions actées qui prévoyaient l'augmentation à 42% du taux de prime IFSE pour tous les agents appartenant à toutes les catégories ; - elle méconnaît la circulaire

de la décision attaquée le moyen tiré de l’erreur de droit entachant la décision attaquée qui est dépourvue de fondement légal dès lors que la circulaire du 15 mars 2025 sur le fondement de laquelle elle

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ont été méconnues ; * il entend se prévaloir des dispositions de la circulaire