Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

en vigueur à la date de la rédaction du rapport : " Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable : / 1° Aux agents contractuels

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la consultation du public du 20 avril au 20 mai 2020 s'est tenue pendant la période de suspension des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.

motifs exigés par la loi.

motifs exigés par la loi.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction applicable au litige : " () / II.-A.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que M.

Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées

Aux termes de l'article 30 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

B C, représenté par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

Il résulte des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 qu'elles instituent une procédure particulière applicable lors de l'examen d'une demande par l'étranger d'un titre de séjour

Aux termes de l'article L. 441-7 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / () / 13° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable. () ". 5.

B... représenté par Me Alory, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter sans délai le territoire