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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509857_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514857_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501516_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600124_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600413_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600493_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600668_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600754_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce alors que le requérant qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat ne justifie avoir exposé aucun frais, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600820_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506455_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506481_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507170_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601201_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601209_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601357_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601464_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601757_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518608_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504145_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504160_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle

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