Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 13 mars 2023, M.

Elle soutient que : - en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat doit l'indemniser des frais directs et certains engagés lors de périodes de réquisition

(ONIAM), sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 475 244,40 euros, à valoir sur l’indemnisation de ses entiers préjudices

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez ; - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette indemnisation. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

concerné lorsqu'il a été ensuite placé, suivant les cas, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée et que, d'autre part, l'article 2-1 du même décret prévoit que l'agent placé en congé de

; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement

excédant le seuil de 10 % du capital social.

en majeure partie sur des ouvrages relevant de la mission de la société Egis Bâtiment Centre Ouest ; cette société devra la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

du sous-sol et provoquer la dégradation progressive, d'une part, du complexe d'étanchéité situé en sous face en aval des crépines rendant son remplacement nécessaire et, d'autre part, des parties de plafonds

en tant que caution solidaire du prêt consenti aux sociétés SA Carrière de Sainte Marthe et la SA Béton Nord dont il est président et celle de 70 000 euros qu'il a versée en 2017 en règlement des indemnités

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 9.

Sur les appels en garantie : A défaut d’engagement de la responsabilité de la commune de Leuville-sur-Orge et de la société GTO, les conclusions aux fins d’appels en garantie présentées par la communauté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.