brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Si la traduction orale ait été faite en arabe et non en arabe soudanais, le requérant a déclaré lors de l’entretien comprendre l’interprète.

de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Par suite, et alors même que l’arrêt de la Cour nationale du droit d’asile fait l’objet d’un pourvoi en cassation, non suspensif, M.

le requérant ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

De même, l'officier de port adjoint, témoin des faits, indique dans son procès-verbal du 13 juillet 2022, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire : " Avons constaté que le navire PIANA () a heurté

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application du critère prévu au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour déterminer

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". 5.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

, dès lors que sa seule condamnation par le tribunal correctionnel de Dijon le 16 octobre 2023 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, pour des faits de violence avec