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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Reconduite à la frontière
DTA_2509099_20251021
21 octobre 2025
A... réalisée le 18 septembre 2025 par les services de police, que l’intéressé a déclaré avoir quitté son pays « à cause de problèmes politiques », n’avoir jamais demandé l’asile, son projet étant de se
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224690_20230206
6 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
8e Section - MESD
DTA_2317143_20230728
28 juillet 2023
Des pièces ont été produites par le préfet de police le 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2307983_20230605
5 juin 2023
B A, représenté par Me Escuillié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
JU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de
DTA_2402522_20250107
Aux termes de l'article L.235-2 du même code : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403055_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2600632_20260402
2 avril 2026
Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, entre 8h00 et 12h00 au commissariat de police
DTA_2600633_20260402
DTA_2600635_20260402
DTA_2600636_20260402
DTA_2406649_20240403
3 avril 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2415505_20240620
20 juin 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222830_20221105
5 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2518794_20260316
16 mars 2026
B..., représentée par Me Gagey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et fixant
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300853_20230503
3 mai 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 9 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303630_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308004_20230719
19 juillet 2023
D, - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2602527_20260205
5 février 2026
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 28 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
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