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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne
2ème Chambre
DTA_2403953_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du PLUm : " () La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 21,5 m.
4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
Les requérants soutiennent que la société TDF n'a pas consulté SNCF réseau en méconnaissance des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports.
1ère Chambre
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de
2ème chambre
DTA_2201868_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308559_20231103
3 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
vocation sociale ainsi qu'un parking relais permettant de délester le centre-ville situé à 1,2 kilomètre et d'accroitre avec 140 places de stationnement en plus l'offre à destination des usagers de la gare SNCF
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2200439_20240328
28 mars 2024
E, chargé d'assurer la présidence d'un jury d'examen organisé par la société Vigilis formation, en méconnaissance des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. 8.
5ème Chambre
DTA_2206030_20231016
16 octobre 2023
graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect.
DTA_2305457_20260217
17 février 2026
Elle justifie en outre avoir réglé 63 euros de billets de transport en commun pour se rendre à la gare ainsi que 74 euros de cartes de réduction SNCF, soit un total de frais de transports de 1 712,60 euros
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF
8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement.
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
En particulier, les règles de distance par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existantes sur une même propriété contenues aux articles 3-4 et 3-5 du règlement de chaque zone
DTA_2404336_20250610
derniers à ester en justice ; *** s'agissant de l'arrêté du 28 novembre 2023 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles 2.2.6 et 2.2.7 du règlement
8ème chambre
DTA_2207600_20250213
13 février 2025
Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer
DTA_2503598_20251215
15 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le règlement UE n° 604/
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Pour l'application
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
le dossier de demande est incomplet : aucun plan de masse ou plan détaillé n’est joint, alors même que les caméras installées sont nécessairement destinées à surveiller la voie publique puisque la régulation
3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
des collègues de chasse qui mentionnent l'absence de dangerosité de son comportement lors des parties de chasse ainsi que sa participation à des partenariats cynégétiques avec des agriculteurs et la SNCF
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