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696 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302173_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105782_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104034_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

est postérieure à la précédente, déduction faite des avances et/ou acomptes déjà versés () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104047_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

est postérieure à la précédente, déduction faite des avances et/ou acomptes déjà versés () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale, consenties à l'assurance-maladie, et qui, postérieurement aux opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de son bail et ordonné son expulsion par une décision du 7 juillet 2022 ; - la somme définitive pour la liquidation de l'astreinte devra être comptabilisée jusqu'au 21 juillet inclus, date de réception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400548_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La substitution de personne morale contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100014_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

résidé dans ce logement ; il a donc communiqué à la CAF une fausse information ; - M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100376_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Or, sa signature est intervenue postérieurement à l'engagement tant de la mission de maîtrise d'œuvre confiée à Mme C que des travaux confiés à la SARL Laffitte frères.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200177_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

réalisation de deux devis minimum lorsque la valeur des besoins n'excède pas 5 millions de francs CFP ; - l'administration supérieure n'a en effet pas consulté d'autres fournisseurs que la SWFT à cette date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. / 3.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

société SADAP ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503762_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 551-19 de ce code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201785_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Au reliquat du prix des travaux dû à la SARL Mantin Eric à la date de la résiliation du marché restait, ainsi qu'il résulte du décompte mensuel du 5 juillet 2019, une facture impayée d'un montant de 11

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201225_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 11 janvier 2022 au motif que si la requérante a reçu une lettre de résiliation de bail le 10 septembre 2021, pour le 7 juin 2022, elle ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du 22 juillet 2019, par lequel des pénalités de retard d'un montant de 564 330,31 euros ont été mises à sa charge ; 2°) d'annuler le décompte général relatif au lot n° 1, daté du 24 septembre 2021,

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TA

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000752_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La SAS Abbott Medical France, anciennement dénommée Saint Jude Medical France, qui exerce une activité de vente de produits pharmaceutiques, a présenté une réclamation en date du 21 décembre 2018 tendant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101862_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation ou résiliation depuis sa signature. Le ressort de ce contrat englobe notamment la commune de Reims.

Source officielle

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