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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302173_20250522
22 mai 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
est postérieure à la précédente, déduction faite des avances et/ou acomptes déjà versés () ".
DTA_2104047_20221201
1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale, consenties à l'assurance-maladie, et qui, postérieurement aux opérations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201499_20220727
27 juillet 2022
de son bail et ordonné son expulsion par une décision du 7 juillet 2022 ; - la somme définitive pour la liquidation de l'astreinte devra être comptabilisée jusqu'au 21 juillet inclus, date de réception
2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
La substitution de personne morale contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
résidé dans ce logement ; il a donc communiqué à la CAF une fausse information ; - M.
1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
Or, sa signature est intervenue postérieurement à l'engagement tant de la mission de maîtrise d'œuvre confiée à Mme C que des travaux confiés à la SARL Laffitte frères.
1ère CHAMBRE
DTA_2200177_20221104
4 novembre 2022
réalisation de deux devis minimum lorsque la valeur des besoins n'excède pas 5 millions de francs CFP ; - l'administration supérieure n'a en effet pas consulté d'autres fournisseurs que la SWFT à cette date
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. / 3.
Chambre 3
DTA_2102297_20231228
28 décembre 2023
société SADAP ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier
ORTA_2503762_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-19 de ce code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201785_20250612
12 juin 2025
Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Au reliquat du prix des travaux dû à la SARL Mantin Eric à la date de la résiliation du marché restait, ainsi qu'il résulte du décompte mensuel du 5 juillet 2019, une facture impayée d'un montant de 11
Magistrat M. FAY
DTA_2201225_20221028
28 octobre 2022
La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 11 janvier 2022 au motif que si la requérante a reçu une lettre de résiliation de bail le 10 septembre 2021, pour le 7 juin 2022, elle ne
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
du 22 juillet 2019, par lequel des pénalités de retard d'un montant de 564 330,31 euros ont été mises à sa charge ; 2°) d'annuler le décompte général relatif au lot n° 1, daté du 24 septembre 2021,
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.
8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
La SAS Abbott Medical France, anciennement dénommée Saint Jude Medical France, qui exerce une activité de vente de produits pharmaceutiques, a présenté une réclamation en date du 21 décembre 2018 tendant
3ème chambre
DTA_2101862_20220721
21 juillet 2022
Ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation ou résiliation depuis sa signature. Le ressort de ce contrat englobe notamment la commune de Reims.
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