D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Article 3 : L'État versera à Mme A, épouse B, une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 324 Z de l'annexe III du même code dispose : " () Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie

D'une part, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives

La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de

Elle soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 13 février 2023, le tribunal a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé

les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

même date, et a fait application à ces exercices du régime réel simplifié prévu par les dispositions de l’article 302 septies A du code général des impôts.

A l'issue des opérations de contrôle, des rappels d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés, et elle a également fait l'objet d'une amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1737-I-2

; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

E... demande pour sa part à ce que ce même département lui verse la somme de 15 000 euros, « à titre de provision » il doit être regardé, en l’absence de référence expresse à l’article R. 541-1 du code

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.