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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001041_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, les avocats ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier d'un mandat de leur client
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
En l'espèce, la représentation des parties par un avocat est une possibilité offerte aux victimes d'infractions pénale mais ne constitue pas une obligation.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de M. D, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public.
Reconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
Il a été interpellé le 4 décembre 2023 lors d'un contrôle d'identité à bord d'un train assurant la liaison entre Francfort et Paris.
3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le PADD définit l'objectif de " soutenir le développement de la zone d'activités économiques Portes de l'Ile de France ", laquelle représente une partie de la ZAC du
2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier
DTA_2101258_20230711
DTA_2302844_20260108
8 janvier 2026
, les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier
2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la requête est irrecevable, d'une part, pour défaut de qualité pour agir, et d'autre part, en
8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie.
4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
Enfin, les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes
4ème Chambre
DTA_2300908_20231229
29 décembre 2023
accessoire, par les infrastructures y étant associées, à savoir un bâtiment poste de livraison, onze bâtiments poste de transformation, une clôture périphérique et quatre places de stationnement, représente
1ère Chambre (J.U)
DTA_2314393_20250204
4 février 2025
C B, représenté par Me Abassade, doit être entendu comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre
DTA_2302568_20240423
23 avril 2024
L'intéressé a alors déclaré vouloir consulter les pièces de la procédure mais ne pas vouloir présenter d'observations ni être assisté ou représenté.
7ème Chambre
DTA_2000940_20230308
8 mars 2023
Par ailleurs, à défaut de toute mention dans l'arrêté susmentionné de modalités spécifiques de répartition du reliquat laissé disponible par les abattements liés aux absences, qui ne représente qu'une
DTA_2502824_20260324
24 mars 2026
En l’espèce, d’une part, M.
6ème chambre
DTA_2206080_20240213
13 février 2024
Les requérants font valoir que la reconstitution du chiffre d'affaires est imprécise en ce que le service ne précise pas ce que représente la part des paiements en espèces qu'il estime importante dans
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402419_20240514
14 mai 2024
Le préfet de la Haute-Savoie n'était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
d'emplacements de stationnement vacants dans les immeubles de Paris Habitat, d'autre part, d'annuler la décision de rejet de son offre relative à cette procédure. 2.
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