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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104642_20231204
4 décembre 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice
ORTA_2200006_20231204
ORTA_2200034_20231204
ORTA_2200152_20231204
ORTA_2200192_20231204
ORTA_2200243_20231204
ORTA_2200736_20231204
ORTA_2200747_20231204
3ème Chambre
DTA_2302739_20260415
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il
5e chambre
DTA_2304038_20251223
23 décembre 2025
Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.
4ème Chambre
DTA_2205495_20251003
3 octobre 2025
Par un courrier du 9 septembre 2021, il a sollicité l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire de dix points au titre de l’exercice de ces fonctions d’accueil, prévue à l’article 1er du décret n°
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305198_20231128
28 novembre 2023
Mme C est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du CHU de Nice.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103876_20231130
30 novembre 2023
En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un
ORTA_2103877_20231130
ORTA_2103878_20231130
ORTA_2103902_20231130
DTA_2012173_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
DTA_1916417_20221013
DTA_2202767_20240516
16 mai 2024
B a exercé des fonctions d'agent de contrôle de la qualité des processus de fabrication de pièces destinées à des propulseurs au sein de la société européenne de propulsion sur le territoire de la commune
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500038_20250611
11 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 19. M. B a sollicité l'aide juridictionnelle le 4 mars 2025.
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