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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506228_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205300_20221023
23 octobre 2022
ORTA_2205748_20221118
18 novembre 2022
droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2503127_20251231
31 décembre 2025
: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
ORTA_2500233_20250222
22 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529728_20251027
27 octobre 2025
A... représenté par Me Ogoubi Akilotan, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400443_20240115
15 janvier 2024
ORTA_2316239_20231206
6 décembre 2023
ORTA_2304645_20231217
17 décembre 2023
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2600169_20260116
16 janvier 2026
d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601892_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2600863_20260310
10 mars 2026
- le code de justice administrative.
ORTA_2601327_20260404
4 avril 2026
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
ORTA_2503542_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
ORTA_2601677_20260425
25 avril 2026
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506717_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501940_20251107
7 novembre 2025
de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une
4ème Chambre
DTA_2402392_20241107
7 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515088_20251205
5 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204588_20220921
21 septembre 2022
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